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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1994.0423 - 1995-03-08 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0423

Autorité / Date décision: TA, 08.03.1995

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Descripteurs: CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

Références légales: CP-68, LCR-17-1-c, LCR-17-1-d

Résumé

Le 17.08.94 : 1,13 o/oo au volant d'une voiture plus autorisée à circuler et sans RC. Infraction survenue 3 ans après.Le 25.08.94 : conduit malgré la saisie de son PC ce même véhicule plus autorisé à circuler.RPC 24 mois confirmé.