Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1994.0428 - 1995-03-01 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0428

Autorité / Date décision: TA, 01.03.1995

Juge: PJ

Parties: c/SA

Références légales: LCR-17-3

Résumé

Suite à RPC 2 ans pour récidive d'ivresse, SA exige 6 à 8 mois d'abstinence avant restitution anticipée. Difficilement suivi par l'OAC, en partie à cause des difficultés de l'OAC, le recourant déclare refuser d'y retourner. Refus restitution.