Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1994.0429 - 1995-01-18 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0429

Autorité / Date décision: TA, 18.01.1995

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/SA

Références légales: LCR-17-1-b

Résumé

1,15 gr. o/oo une heure après l'interpellation. UP relativement importante (représentant). Précédentes ivresses en 1981 et 1985 mais antécédents sans tache depuis lors. RPC ramené de 5 à 3 mois. Admis.