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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0002

TA - CR.1995.0002 - 1995-04-12 - c/ décision SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0002

Autorité / Date décision: TA, 12.04.1995

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ décision SA

Références légales: LCR-17-1bis, OAC-34 (01.01.1977), OAC-8-3 (01.01.1977)

Résumé

Le recours contre un retrait de sécurité pour une durée indéterminée subordonnant la levée de la mesure à un examen médical neurologique doit être rejeté lorsqu'au moment où la décision a été prise, le recourant était effectivement inapte à la conduite. Le SA est seul comp. pour décider la levée de la mesure sur la base d'un raport médical ultérieur à la décision