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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0031

TA - CR.1995.0031 - 1995-04-26 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0031

Autorité / Date décision: TA, 26.04.1995

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/SA

Descripteurs: ALCOOLISME · CONDITION{PRÉSUPPOSITION} · CONTRÔLE MÉDICAL · NÉCESSITÉ · PROFESSION · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé

Il est justifié d'assortir la restitution du permis à une abstinence d'alcool au vu de l'expertise, quand bien même la décision à l'origine du retrait ne la prévoyait pas. Les antécédents la justifient, même si le recourant n'est pas un alcoolique. Rejet.