Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0056

TA - CR.1995.0056 - 1995-04-06 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0056

Autorité / Date décision: TA, 06.04.1995

Juge: PJ

Parties: c/SA

Références légales: LCR-17-1-b

Résumé

2,01 gr. o/oo et fauche une borne sur un ilôt : rpc 5 mois justifié pour un marchand de vin aux antécédents irréprochables