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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0062

TA - CR.1995.0062 - 1995-06-21 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0062

Autorité / Date décision: TA, 21.06.1995

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé

Pas de repport du délai d'exécution pendant la période de vacances (1 juillet) pour un collaborateur technique au service-après vente