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CR.1995.0098

TA - CR.1995.0098 - 1995-06-13 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0098

Autorité / Date décision: TA, 13.06.1995

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-2, LCR-32-1, OCR-3-1

Résumé

RPC 1 mois confirmé pour perte de maîtrise du véhicule suite à vitesse inadaptée de nuit en ville. Dégâts matériels.