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CR.1995.0104

TA - CR.1995.0104 - 1995-07-05 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0104

Autorité / Date décision: TA, 05.07.1995

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-2, LCR-32

Résumé

Retrait obligatoire de un mois confirmé pour excès de vitesse de 32 km/h (50/82 à l'intérieur d'une localité)