Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0131

TA - CR.1995.0131 - 1995-08-25 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0131

Autorité / Date décision: TA, 25.08.1995

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Descripteurs: EXPERTISE · TOXICOMANIE

Résumé

Le SA ordonne une mesure de sécurité alors que le recourant ne souffre pas de toxicomanie grave et manifeste. D'où cumulation de la mesure et renvoi au SA pour expertise médicale.