Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0169

TA - CR.1995.0169 - 1995-10-12 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0169

Autorité / Date décision: TA, 12.10.1995

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-2, OAC-31-2, OCR-6-1

Résumé

Recours admis; simple avertissement. Faute légère du recourant qui ne s'arrête pas alors qu'un piéton est déjà engagé sur le passage, sans toutefois mettre la vie de ce dernier en danger. Antécédents favorables.