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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0207

TA - CR.1995.0207 - 1995-08-16 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0207

Autorité / Date décision: TA, 16.08.1995

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-16-3, LCR-27-1

Résumé

RPC 1 mois confirmé pour n'avoir pas respecté un feu rouge et avoir ainsi créé un accident.