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CR.1995.0209

TA - CR.1995.0209 - 1995-08-25 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0209

Autorité / Date décision: TA, 25.08.1995

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Références légales: LCR-34-3, LCR-44-1, OAC-34 (01.01.1977), OCR-3-1

Résumé

Le recourant change de voie sur l'AR et percute une voiture qui se trouvait dans l'angle mort de son rétroviseur. RPC 1 mois confirmé.