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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0231

TA - CR.1995.0231 - 1995-10-10 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0231

Autorité / Date décision: TA, 10.10.1995

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: RÉCIDIVE{INFRACTION}

Références légales: CP-68, LCR-17-1-b, LCR-31

Résumé

Un retrait de 7 mois est adéquat pour un agent d'assurances qui a perdu la maîtrise de son véhicule en état d'ivresse, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'un retrait pour ivresse en 1989. L'autorité a déjà suffisament tenu compte de l'utilité prof.