Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0272

TA - CR.1995.0272 - 1995-11-02 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0272

Autorité / Date décision: TA, 02.11.1995

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · RÉPRIMANDE

Références légales: LCR-16-2, LCR-33-2, OCR-6-1

RPC 1 mois transformé en avertissement. Cas bénin en raison de l'allure du recourant qui circulait à 30 km/h et de ses bons antécédents