CR.1995.0282
TA - CR.1995.0282 - 1995-11-17 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1995.0282
Autorité / Date décision: TA, 17.11.1995
Juge: PJ
Greffier: KG
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-10, LCR-11, OCE-83-2
Résumé
Il est parfaitement justifié de ne pas délivrer une autorisation de mise en circulation d'un véhicule qui doit être soumis à l'expertise en cas de changement de détenteur du véhicule, tant que celui-ci n'a pas été expertisé.