Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0320

TA - CR.1995.0320 - 1995-12-20 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0320

Autorité / Date décision: TA, 20.12.1995

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-3-a

RPC trois mois ramené à un mois vu les bons antécédents et l'utilité professionnelle, malgré l'importance de l'excès de vitesse (128/80). Admis.