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CR.1995.0332

TA - CR.1995.0332 - 1995-11-01 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0332

Autorité / Date décision: TA, 01.11.1995

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-14-2-c, OAC-35-3

Résumé

Retrait préventif confirmé au vu du rapport de l'OCA et des antécédents (abus d'alcool, de médicaments et de drogue).