TA - CR.1995.0341 - 1996-02-06 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1995.0341
Autorité / Date décision: TA, 06.02.1996
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/ SA
Descripteurs: RÉCIDIVE{INFRACTION}
Références légales: LCR-14-3
Résumé
4ème ivresse au volant. Le recourant échappe à la récidive en raison de la restitution anticipée de son pc. RPC 36 mois ramené à 15 mois par souci égalité de traitement (CR 95/0014 du 22.03.95).