Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1995.0368 - 1996-01-23 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0368

Autorité / Date décision: TA, 23.01.1996

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: ALCOOLISME · PERMIS DE CONDUIRE · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-14-2-c, LCR-16-1

Refus de restituer justifié, les motifs d'inaptitude (alcoolisme) n'ayant pas disparus, en particulier pas d'abstinence contrôlée par l'OCA.