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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1995.0370 - 1996-02-09 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0370

Autorité / Date décision: TA, 09.02.1996

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: SANCTION ADMINISTRATIVE

Références légales: CP-68, LCR-14-3, LCR-16-3-b, LCR-17-1-d

Résumé

Récidive d'ivresse suite à RPC d'admonestation ordonné pour 3 ans dès le 3.11.1987 mais avec exigence de nouvel examen (mesure de sécurité): le délai de récidive de 5 ans court-il dès l'échéance des 3 ans (3.11.1990) ou dès la date (4.7.1991) où le recourant a demandé et obtenu un permis d'élève ? (question soulevée par la CRCR, toujours non résolue car récidive dans les 2 cas). La durée du retrait est ramenée de 3 à 2 ans. L'obligation de repasser un examen de conduite est supprimée.