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CR.1996.0010

TA - CR.1996.0010 - 1996-05-31 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0010

Autorité / Date décision: TA, 31.05.1996

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · DILIGENCE · MAÎTRISE DU VÉHICULE

Références légales: LCR-16-2, LCR-31-1, OAC-31-2, OCR-3-1

Résumé

Recours admis. Retrait d'un mois transformé en avertissement, malgré l'admission d'une faute moyenne, pour perte de maîtrise et inattention au vu les excellents antécédents (permis dès 1961, conduite règulière sans jamais avoir fait l'objet d'une mesure)