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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0078

TA - CR.1996.0078 - 1996-05-31 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0078

Autorité / Date décision: TA, 31.05.1996

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-31

Résumé

Brusque coup de frein à l'origine d'une perte de maîtrise sur la route enneigée. RPC 1 mois confirmé.