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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0082

TA - CR.1996.0082 - 1996-10-25 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0082

Autorité / Date décision: TA, 25.10.1996

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: ÉTAT DE NÉCESSITÉ · EXCÈS DE VITESSE

Références légales: CP-19-2, LCR-100-1-1, LCR-16-3-a

Résumé

Etat de nécessité putatif admis dans le cas d'un médecin anesthésiste qui commet un excès de vitesse de 36 km/h (116/80) pour se rendre auprès d'une patiente souffrant d'hypoxémie en salle de réveil. Urgence admise pour éviter une réanimation brutale à la patiente. Proportionnalité laissée ouverte, le recourant ayant pour le moins été dans l'erreur sur le temps réellement gagné compte tenu du trajet à effectuer.