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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0102

TA - CR.1996.0102 - 1996-07-18 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0102

Autorité / Date décision: TA, 18.07.1996

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Références légales: LCR-17-1-d

Résumé

1,33 gr. o/oo moins d'une année après la restitution du pc retiré en raison d'une précédente ivresse. Pas d'UP. Confirmation du rpc de deux ans.