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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0144

TA - CR.1996.0144 - 1996-07-18 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0144

Autorité / Date décision: TA, 18.07.1996

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Descripteurs: PERMIS DE CONDUIRE · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé

Demande de restit. d'un permis retiré pour une durée indéterminée pour alcoolisme. Le recourant n'a pas changé son comportement envers l'alcool et n'apporte pas de preuve de deux ans d'abstinence contrôlée par l'OCA (cond. de levée de la mesure de rpc. Il occupe au contraire la gendarmerie durant la procédure de recours. Rejet.