Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0152

TA - CR.1996.0152 - 1996-07-19 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0152

Autorité / Date décision: TA, 19.07.1996

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-17-1-d, OAC-33-2

Résumé

1,16 o/oo; récidive 22 mois après expiration du précédent rpc ordonné pour ivresse. RPC de 30 mois ramené à 2 ans.