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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0166

TA - CR.1996.0166 - 1996-08-19 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0166

Autorité / Date décision: TA, 19.08.1996

Juge: PJ

Greffier: FP

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-31

Résumé

Perte de maîtrise en ville, heurte un mât sur le trottoir. Trop grave pour avertissement : 1 mois confirmé.