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CR.1996.0169

TA - CR.1996.0169 - 1996-07-18 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0169

Autorité / Date décision: TA, 18.07.1996

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: ANTÉCÉDENT

Références légales: LCR-16-2, LCR-36-3, OAC-31-2

Résumé

Retrait d'un mois confirmé pour avoir bifurqué à gauche sans accorder la priorité au véhicule venatn en sens inverse et provoqué un accident. La conductrice du véhicule prioritaire a été blessée. Le cas ne peut pas être considéré de peu de gravité malgré les bons antécédents (permis depuis 16 ans).