Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0176

TA - CR.1996.0176 - 1996-08-22 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0176

Autorité / Date décision: TA, 22.08.1996

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/SA

Références légales: LCR-14-2-d, LCR-16-1, LCR-17-2, OAC-33-1

Résumé

Conducteur incorrigible; délai d'épreuve de 5 ans. La nécessité professionnelle de conduire des véhicules automobiles ne doit pas être prise en considération pour fixer la durée des retraits de sécurité.