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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0225

TA - CR.1996.0225 - 1996-09-09 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0225

Autorité / Date décision: TA, 09.09.1996

Juge: DH

Greffier: SS

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE · EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé

+ 44 km/h. sur AR = 1 mois non contesté. Report de la mesure refusé, la privation du droit de conduire du recourant ne l'empêchant pas en soi d'exercer sa profession. Le délai fixé par le SA pour déposer le permis a déjà offert au recourant la possibilité de s'organiser autrement.