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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0252

TA - CR.1996.0252 - 1996-10-04 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0252

Autorité / Date décision: TA, 04.10.1996

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-17-1bis, LCR-17-3

Résumé

En 1993, le SA ordonne un retraitt de sécurité (min. cinq ans). Préavis favorable de l'OCA pour une restitution anticipée, d'où annulation de la décision du SA refusant, malgré le préavis de l'OCA, de restituer le droit de conduire avant l'expiration du délai d'épreuve (avril 1998!).