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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0317

TA - CR.1996.0317 - 1996-12-18 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0317

Autorité / Date décision: TA, 18.12.1996

Juge: DH

Greffier: SS

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL} · aCst-4

Références légales: LCR-16-3-g, OAC-35-2

Résumé

Déc. attaq. pas conforme à art. 35 al. 2 OAC (brève analyse objections essentielles opposées par intéressé). Principes d'économie de procédure et de guérison permettent au TA de statuer sur fond sans annuler déc. attaquée. Jurispr. féd. ne s'oppose pas à exécution d'1 mesure moins de 3 ans après faits litigieux. Rec., retraité de gendarmerie qui percute 2 véhic. stationnés alors qu'il revient de chasse où a consommé bois. alcool. devait s'attendre à contrôle si avait averti police. Soustract. à prise sang

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, Art. 35 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 octobre 1998, 1 février 1999, 1 janvier 2000, 1 janvier 2001, 1 juin 2001, 1 août 2001, 1 avril 2003, 1 novembre 2003, 1 mars 2004, 1 janvier 2005, 1 février 2005, 1 mars 2005, 1 octobre 2005, 1 décembre 2005, 1 mars 2006, 1 janvier 2007, 1 février 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 avril 2008, 5 décembre 2008, 1 septembre 2009, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 19 août 2014, 1 juin 2015, 1 avril 2016, 1 juillet 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2019, 1 février 2019, 3 juin 2019, 1 janvier 2020, 1 janvier 2021, 7 juillet 2021, 1 janvier 2022, 1 avril 2022, 23 janvier 2023, 1 avril 2023, 15 juillet 2023, 1 mars 2024, 1 avril 2024, 1 mai 2024, 1 mars 2025, 18 juin 2025, 1 juillet 2025 et 1 janvier 2026.