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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1996.0365 - 1997-02-24 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0365

Autorité / Date décision: TA, 24.02.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé

Refus de reporter l'exécution d'un rpc d'un mois, car pas de conséquences disproportionnées pour la rec. en cas d'exécution immédiate de la mesure.