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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0375

TA - CR.1996.0375 - 1996-12-10 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0375

Autorité / Date décision: TA, 10.12.1996

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Références légales: OAC-35-3

Résumé

Rpc préventif confirmé suite à l'échec à la course de contrôle d'un conducteur de 69 ans ayant roulé à contre-sens sur une route assimilable à une AR.