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CR.1996.0388

TA - CR.1996.0388 - 1996-12-19 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0388

Autorité / Date décision: TA, 19.12.1996

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · RÉPRIMANDE

Références légales: LCR-16-2, LCR-31-1, OAC-31-2

Résumé

Rpc d'un mois réformé en avertissement pour perte de maîtrise à moto et chute dans un giratoire suite à un dérapage. Bons antécédants, mise en danger et faute légères = cas de peu de gravité au sens de 16.2 LCR et 31.2 OAC.