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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1996.0410 - 1997-03-14 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0410

Autorité / Date décision: TA, 14.03.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: ALCOOLISME · PERMIS DE CONDUIRE · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-17-3

Résumé

Rpc de 48 mois pour récidive d'ivresse: demande de restit. du pc refusée, car le rec. n'a jamais contacté OCA. Rec. rejeté, car il faut des preuves concrètes pour admettre changement de comport. (ex. abstinence). Pas d'abus du PA du SA.