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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0435

TA - CR.1996.0435 - 1996-12-30 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0435

Autorité / Date décision: TA, 30.12.1996

Juge: PJ

Parties: c/ SA

Descripteurs: ÉQUITÉ · RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF · URGENCE

Références légales: LCR-17-1bis, LJPA-55, OAC-35-3

Résumé

RPC préventif suite à communication laconique du médecin cantonal. Violation du droit d'être entendu, mais inhérente au rpc préventif, maintenu au vu du reste du dossier (hospitalisation à Cery). Frais à l'Etat (équité).