CR.1997.0020
TA - CR.1997.0020 - 1997-07-01 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1997.0020
Autorité / Date décision: TA, 01.07.1997
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/SA
Références légales: LCR-31-1, LCR-32-1, LCR-34-1
Résumé
Rpc de un mois confirmé suite à perte de maîtrise fautive sur AR : le rec. roulait à 120 km/h sur route détrempée, de nuit et sur la voie de gauche.16.3 applicable en l'espèce, car mise en danger et faute graves.