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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0023

TA - CR.1997.0023 - 1997-06-26 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0023

Autorité / Date décision: TA, 26.06.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · CIRCULATION ROUTIÈRE · DILIGENCE

Références légales: LCR-16-2, LCR-31-1

Résumé

Le rec. ne voit pas un cyclo. de nuit et le renverse, prétendant que son feu arrière ne fonctionnait pas. TA lié par les faits retenus au pénal. Aurait dû voir la plaque ou les catadioptres . Faute et mise en danger graves :16 .3 applicable. rpc 1 mois confirmé.