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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0048

TA - CR.1997.0048 - 1997-07-04 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0048

Autorité / Date décision: TA, 04.07.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: PERMIS DE CIRCULATION · RETRAIT DE PERMIS

Références légales: OAV-23a

Résumé

Retrait des plaques professionnelles et des permis de circul. collectif d'un garagiste ayant commis de graves escroqueries à l'assurance (accidents fictifs, vols, etc) dans le cadre de son activité de garagiste. Le recourant ne présente plus la garantie nécessaire à la titularité des plaques prof.