Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0056

TA - CR.1997.0056 - 1997-05-26 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0056

Autorité / Date décision: TA, 26.05.1997

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-3-a, LCR-32-2, OCR-4a

Résumé

134/80; rpc 1 mois confirmé. Le fait que la recourante ne dispose plus de moyen de transport pour regagner son domicile à l'issue de son service n'est pas décisif et ne justifie pas un report de l'exécution de la mesure.