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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0073

TA - CR.1997.0073 - 1997-08-25 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0073

Autorité / Date décision: TA, 25.08.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · MAÎTRISE DU VÉHICULE · NÉCESSITÉ · PROFESSION

Références légales: LCR-16-2, LCR-31-1

Résumé

TA liés par faits retenus au pénal. Perte de maîtrise sur route humide et grasse due à une vitesse inadaptée, causant une collision frontale avec VA roulant normalement en sens inverse. Mise en danger grave, faute moyenne: 16.2 applicable, mais pas cas de peu de gravité: avertissement exclu malgré bons antécédents, car cas trop sérieux. UP n'intervient pas pour choisir entre rpc ou avertissement. Rpc un mois confirmé.