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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0075

TA - CR.1997.0075 - 1997-09-18 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0075

Autorité / Date décision: TA, 18.09.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · CHANCES DE SUCCÈS

Références légales: LCR-16-3-g, LCR-17-1-c

Résumé

Le rec. qui a consommé de l'alcool, se soustrait à une prise de sang après une perte de maîtrise et boit encore après accident: un rpc est obligatoire selon 16 al. 3 g LCR. L'infraction a eu lieu 4 mois après la fin d'un précédant rpc pour ivresse: 17 al. 1 c LCR entraîne alors un rpc d'une durée de 6 mois au moins. La déc. contestée s'en tient au minimum légal. Mal fondé, le recours doit être rejeté. Rpc de 6 mois confirmé.