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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0119

TA - CR.1997.0119 - 1997-07-03 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0119

Autorité / Date décision: TA, 03.07.1997

Juge: VP

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: REPORT{DÉPLACEMENT}

Résumé

Interdiction de conduire un véhicule sur le territoire suisse pour un mois. Il n'est pas disproportionné d'imposer une exécution de cette mesure, qui contraint la recourante à un trajet aller-retour de 4 h. en transports publics. Cet inconvénient ne l'em pêche pas d'exercer normalement son activité lucrative.