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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0174

TA - CR.1997.0174 - 1997-08-27 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0174

Autorité / Date décision: TA, 27.08.1997

Juge: VP

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: CONDITION{PRÉSUPPOSITION} · NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL} · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-14-3

Résumé

Retrait de durée indéterminée (min. 3 ans). Il n'est pas justifié de subordonner d'emblée la restitution du permis à un nouvel examen théorique et pratique. L'autorité doit examiner ce point au moment de statuer sur la demande de restitution, compte d'une restitution possible avant l'échéance des 3 ans selon la JP du TA.