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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0190

TA - CR.1997.0190 - 1997-10-31 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0190

Autorité / Date décision: TA, 31.10.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE · NÉCESSITÉ · PROFESSION

Références légales: LCR-16-3-a, OAC-33-2, OAC-45

Résumé

145 km/h au lieu de 100 sur semi-AR. 16.3 applicable: ICS de 2 mois pour un frontalier travaillant à Yverdon avec horaires irréguliers et matinaux. Au vu de l'importante UP, la durée de la mesure est ramenée à un mois. Recours admis.