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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0195

TA - CR.1997.0195 - 1997-09-30 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0195

Autorité / Date décision: TA, 30.09.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: ÉQUITATION

Références légales: LCR-16-2, LCR-42-1

Résumé

Le rec. poursuit des cavalières avec son tracteur pour les faire quitter sa propriété. Il effraie les cavalières et les chevaux, violant ainsi l'art. 42. 1 LCR. Mise en danger et faute assez importantes, 16. 2 applicable. Mais faute trop grave pour s'en tenir à un simple avertissement. UP pas pertinente in casu. Rpc d'1 mois confirmé.