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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0263

TA - CR.1997.0263 - 1997-11-14 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0263

Autorité / Date décision: TA, 14.11.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: CANNABIS · RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF · TOXICOMANIE

Références légales: OAC-35-3

Résumé

Rpc préventif justifié au vu du rapport de police selon lequel le recourant fume quotidiennement du H depuis des années, ainsi qu'au vu du résultat positif des analyses médicales. Il doit être considéré comme un conducteur à risques qu'il faut écarter de la circulation. Recours rejeté.