CR.1998.0005
TA - CR.1998.0005 - 1998-07-03 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1998.0005
Autorité / Date décision: TA, 03.07.1998
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Descripteurs: NÉCESSITÉ · PROFESSION · RÉCIDIVE{INFRACTION}
Références légales: LCR-17-1-b
Résumé
Un rpc de six mois est adéquat pour une ivresse au volant (1,2 gr.) commise 5 ans et 5 mois après un précédent rpc pour le même motif dans le cas d'un représentant de commerce au chômage qui a une importante UP de son permis. Rec. rejeté.